Applicabilité de la CISG
Q: Est-ce qu'il existe des cas où la "Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises" semble applicable en surface, mais finalement n'est pas appliquée ? Si oui, quelles en sont les raisons ? A: Dans certains cas, la "Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises" peut sembler applicable en apparence, mais finalement elle n'est pas appliquée. Un exemple est lorsqu'une société basée en Chine et une partie étrangère (ou une région) dont le pays n'est pas signataire de la Convention CISG sont en litige concernant un contrat de vente internationale de marchandises. Si les parties conviennent d'appliquer la Convention CISG, est-il possible de résoudre le litige conformément aux dispositions de la Convention CISG ? En raison de la Chine étant un État signataire de la CISG et de l'indication expresse dans le contrat que les parties ont choisi d'appliquer la CISG,...