14. Charte constitutionnelle du 14 août 1830 1830年宪章

 Extrait de 《法语阅读法律篇》，S'il vous plaît laissez un message s'il y a des problèmes avec ma traduction.

   Préambule 

    前言

  Louis-philippe, roi des français, à tous présents et à venir, salut.

  路易-菲利普，法兰西国王，所有在场和未来的人，大家好。

  Nous avons ordonné et ordonnons que la charte constitutionnelle de 1814, telle qu'elle a été amendée par les deux chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants:

  我们已经下令并且命令，1814年8月7日被两院修订并且被我们所通过的《宪章》将重新公布，内容如下：

Droit public des Français

法兰西公法

  Article premier: Les français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rangs.

  第一条： 不论头衔和地位如何，所有法国人在法律面前平等。

  Article 2: Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat.

  第二条： 所有人按照他们财富的份额，同样地缴纳国家税收。

  Article 3: Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

  第三条： 所有人能够平等的担任国家文职或者军职工作。

  Article 4: Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

  第四条： 所有人的个人自由被平等的确保，除非在法律规定的情况下，并按照法律所规定的形式，任何人不得被起诉或者逮捕。

  Article 5: Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

  第五条：所有人都能自由的信奉信仰，并且能够为其信仰得到相同的保护。

  Article 6: Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des français, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitement du trésor public.

  第六条： 大多数法国人所信奉的天主教的牧师、使徒和罗马教廷的牧师，以及其他基督教教派的牧师，都应该从国库领取工资。

  Article 7: Les français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois. La censure ne pourra jamais être rétablie.

  第七条： 法国人都具有按照法律出版和印刷自己的观点的权利，出版审查制度应该永远不再恢复。

  Article 8: Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

  第八条： 所有财产不受侵犯，所谓的“国家财产”也不例外，法律应对他们一视同仁。

  Article 9: L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

  第九条： 国家可以根据法定的公共利益要求牺牲财产，但必须事先给予补偿。

  Article 10: Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites: le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

  第十条： 禁止在复辟前对意见和投票进行任何调查：法院和公民也被要求对此忽略。

  Article 11: La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

  第十一条：废除征兵制度。陆军和海军的招募方式由法律所规定。

  Formes du gouvernement du roi

  国王政府的组成

  Article 12: La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.

  第十二条： 国王的人格是神圣且不可侵犯的。他的大臣们对他负责。行政权完全属于国王。

  Article 13: Le roi est le chef suprême de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi.

  第十三条： 国王是国家最高元首；他统帅陆军和海军、宣战、制定和平协定，同盟协定和贸易协定、任命所有的公共管理岗位、在不中断和免除法律的前提下制定为了执行法律而必要的条例和规章。除非根据法律，不得接纳外国军队为国家服务。

  Article 14: La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés.

  第十四条： 立法权由国王，上议员和众议院共同行使。

  Article 15: La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des paires et à la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés.

  第十五条： 立法提案权属于国王，上议院和众议院。然而任何税法应当首先由众议院投票表决。

  Article 16: Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

  第十六条： 任何法律都必须经过两院的多数自由讨论和投票通过。

  Article 17: Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.

  第十七条：如果一项法案被三者间的任意一方否决，它就不能在同一届议会上再被提出。

  Article 18: Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.

  第十八条：只有国王能批准和颁布法律。

Notes:

La charte 宪章

Amender v.t 修正

Professer v.t 信奉

Catholique 天主教的

Apostolique 使徒的

Chrétien,ne 基督教的

Le traitements 薪水，津贴

Trésor public 国库

La censure 新闻检查，新闻审查

La conscription 征兵

Inviolable 不可侵犯的

La alliance 结盟，联盟

La ordonnance 条例

Dispenser v.t 免除

Chambre des pairs 贵族院

Chambre des députés 众议院

les deux chambres 两院

Droit public 公法

Contribuer v.t 纳税

La garantie 保证，担保

Prescrire v.t 规定，要求，由时效而取得或由时效而接触、消灭

Catholique 天主教的，正派的 n. 天主教徒

Apostolique 来自使徒的，使徒的，来自教廷的

Le culte 崇拜，宗教信仰，迷信，深爱

Chrétien 基督教的，慈悲的 n. 基督教徒

Professer v.t 信奉

Le traitement  对待，待遇，报酬，薪水，治疗

Une indemnité 赔偿，赔款，津贴，补偿

Préalable 事先的，预先的，先决的

Au préalable 事先，预先 

La Restauration 恢复，复辟，复兴，饭店业，翻新 

La conscription 征兵，招募

Abolir v.t 废除，取消

Sanctionner v.t 批准，认可

Promulger v.t 颁布，发布