12. La nation de la constitution 宪法的概念

  Extrait de 《法语阅读法律篇》，S'il vous plaît laissez un message s'il y a des problèmes avec ma traduction.

  L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique.

  这种认为存在一种内容亘古不变，远超于其他法律规范之上的至高无上的法律的观念显然是宗教性的。旧政体中承认一种来自神的至高的权力，这种权力既是政治权力的基础，也是政治权力的限制。

  La constitution est la norme juridique qui contient en général les éléments suivants:

  宪法是一种通常来说包含了以下元素的法律规范：

  Les principes directeurs de l'ordre juridique étatique: La constitution définit quels sont les buts, finalités qui doivent guider les opérateurs du droit;

  国家法律秩序的指导原则：宪法规定了司法人员的目的和目标。

  Les règles de base concernant l'aménagement et la transmission du pouvoir d'Etat: La constitution institue des organes d'Etat qu'on appellera"pouvoirs contitués" et organise les mécanismes pacifiques visant à assurer leur renouvellement.

  国家权力组织与移交的底层规则：宪法组织了被我们称为“建制性权力”的国家机关，组织了能够和平变革这些规则的机制。

  L'énoncé des libertés fondamentales protégées par l'Etat: Ces droits sont généralement énoncés dans le préambule de la constitution.

  声明了由国家所保护的基础权利：宪法序言中普遍声明了这些权利。

 On distingue principalement 2 types:

 我们主要区分两点：

A) La constitution coutumière: Cas fréquent avant le XVIIIe siècle mais rare aujourd'hui. Ainsi la France de l'Ancien Régime connaissait une constitution coutumière embryonnaire: Ce sont les lois fondamentales du royaume qui concernaient notamment la succession au trône et le domaine royal.

A) 习惯性宪法：这在18世纪以前很常见，但是在如今比较罕见。因此，在旧政权下的法国曾拥有一个处于萌芽阶段的习惯性宪法。

B) La constitution écrite: C'est le cas le plus fréquent . La constitution se présente comme un document assez court qui a été adopté sous la forme d'une loi.

B) 成文性宪法：这是最常见的情况。宪法通常是一份相当简短的文件，它以一部法律的形式被通过。

  Dans le droit constitutionnel occidental classique, la constitution qui est généralement écrite, supérieure aux autres normes juridiques fait l'objet de procédés d'établissement particuliers. Le procédé le plus souvent retenu consiste à savoir recours à une Assemblée constituante ou au gouvernement approuvé par le peuple.

  在西方经典的宪法性法律中，宪法通常是成文的，凌驾于其他的法律规范之上，并拥有独特的指定程序。最常见的程序是借助制宪会议或人民选举的政府进行制定。

  La protection de la constitution écrite se justifie évidemment par l'importance des règles ou garanties pour les libertés qu'elle contient. Cette protection peut se manifester de deux façons. Par la mise en place d'une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que la constitution ne soit modifiée trop facilement; puis d'une procédure de contrôle de la conformité à la constitution des normes qui lui sont inférieures pour éviter que de telles normes soient édictées et viennent ainsi modifier implicitement la constitution.

  对成文宪法的保护显然是正当的，因为它所包含的规则和保障对于自由来说非常重要。这种保护可以通过两种方式实现。首先，通过制定繁长复杂的特殊修宪程序来确保宪法不会被轻易的改变。其次是一种控制程序，通过下位法合宪性的审查，以防止下位法的的颁布隐含着违背宪法的内容。

  La constitution peut être totalement ou partiellement abrogée. Cela ne pose pas de difficultés particulières dans le cas de constitutions coutumières. Dans le cas des constitutions écrites, cette abrogation partielle ou totale doit être soigneusement organisée et contrôlée sans quoi des dérapages peuvent intervenir.

  宪法可以被全部或者部分的废除。在习惯性宪法中这并没有什么困难。但在成文宪法中，这种局部和整体的废止必须经过仔细地控制，否则可能会出现意外。

Note: 

N'imposer à 强加

La Bible 圣经

La finalité 目标

Opérateur 执行者

Un aménagement 治理

Un énoncé 陈述

Embryonnaire 雏形的

Succession au trône 王位继承

Le procédé 程序

Assemblée constituante 制宪会议

Abroger v.t 废除

Le dérapage 失控

Le préambule （法律、条约）的序言、开场白、开端

Le coutumière 习惯法汇编 a. 习惯的，惯常的

Embryonnaire a.胚胎的，萌芽的，初步的 

La légitimité 合法性，正统性，合理，正当

La conformité 相似，类似，一致

Édicter v.t 颁布，公布

Abroger v.t 废止，废除

Une abrogation 废止，废弃，废除