9. La jurisprudence 法律解释

 Extrait de 《法语阅读法律篇》，S'il vous plaît laissez un message s'il y a des problèmes avec ma traduction.

   La jurisprudence contribue à la connaissance du droit, les juges étant conduits à interpréter les règles dont ils faire application pour trancher les litiges qui sont portés devant eux. La cour internationale de justice, qui siège à la Haye, est l'organe judiciaire de l'ONU. Elle règle conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et donne des avis sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes ou institutions autorisés à le faire.

  法律解释有助于对法律的认识，法官必须解释所适用的法律，以解决摆在他们面前的争端。设在海牙的国际法庭是联合国的司法机构。它根据国际法解决各国提供给它的且归属于国际法庭管辖的法律争端，并且对于被授权的国际机构和组织提供法律建议。

  La Cour pénale internationale créée selon la Résolution 260 de l'Assemblée générale des Nations Unies qui a adopté la Convention de Prévention et de Répression du crime de génocide. L'article 1er interprète le génocide comme à l'encontre du droit international. L'assemblée générale a décidé d'instituer une Cour pénale internationale, dont la création par traité est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

  国际刑事法院根据联合国大会第260号决议而设定，该决议通过了《防止及惩治灭绝种族罪公约》。公约第一条将种族灭绝解释为违反国际法，大会决定创建国际刑事法院，该条约于2022年7月1日起生效。

  La jurisprudence nationale est assurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci peut être saisi pour vérifier systématiquement la constitutionnalité des lois organiques et des règlement des assemblées parlementaires. Il peut également être appelé à se prononcer sur l'existence d'une contrariété entre la Constitution et un traité qui n'a pas encore été ratifié. S'il juge qu'il existe une contradiction, le traité ne peut être ratifié qu'après révision de la Constitution.

  国家司法解释由宪法委员会执行。这可以用来系统性的审查议会的组织法与规章的合宪性。它还可以就宪法与尚未被批准的条款之前的冲突做出解释。如果它认为存在矛盾，除非修宪否则该条款不得被通过。

  La jurisprudence des juridictions administratives est chargée de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Les premiers jugements sont effectués par les usagers et les administrations de l'Etat, les régions, les départements, les communes ou les entreprises publiques. En appel, les cours administratives d'appel réexaminent l'affaire jugée si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement.

  行政法院的司法解释负责解决公民与行政机关之间的纠纷。由行政法院初步对公民与行政机关，地区，部门，社区和公有企业之间的纠纷做出初步判决。在上诉时，如果一方当事人对一审判决不服，行政上诉法院将重审该案。

  Par ailleurs, la Cour de comptes, ainsi que les chambres régionales des comptes ont compétence pour contrôler les comptes de l'Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, des organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes contrôle la régularité des comptes des comptables publics de l'Etat et, en gestion, le bon emploi des fonds publics.

  此外，审计法院和大区审计法院有权审计国家、国家公共机关、公有企业、社会保障组织的账目。审计法院检查国家公共会计人员的账目是否正常，并检查公共资金的管理和使用是否适当。

  Le conseil d'Etat est le juge suprême des juridictions administratives. A ce titre, comme la Cour de Cassation dans l'ordre judicaire, il assure l'unité de la jurisprudence sur le plan national. Il procède à un classement de ses arrêts qui en détermine l'importance. Enfin, le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.

  国务院是行政法院的最高司法审判组织。在这方面，它与最高法院一样，在国家层面上确保了司法解释的统一。它根据重要性将判决分类。最后，争议法院解决司法法院和行政法院之间管辖权的冲突。

Notes:

Le juge 法官

Trancher v.t 切断，结束，了结 v.i 决绝，干脆决定

Le litige （法）诉讼，争诉，争论，争议

Trancher les litiges 解决纠纷

La Haye 海牙

Le crime 罪行

Le génocide 种族灭绝

Saisir v.t 提交，向…提出

Sécurité sociale 社会保险

Le différend 争纷，争论

les différends d'ordre juridique 法律类型的争纷/关于法律的争纷（这里的d'ordre表示“关于”“种类”）

La prévention 预防

La répression 镇压

Le siège 所在地，中心，位置，（法）法官席

Judiciaire a. 司法的，通过法院的，在法院进行的

Conformément adv. 按照，依据，根据

 la Résolution 决议，决定，议案

La répression 镇压，平息，制止，（心理学）压抑

La assemblée parlementaire 议会

se prononcer v. pr. 作出决定， 表示意见， 表态

Se prononcer pour qch 表示赞成某事

Ratifier v.t 批准，认可

Ratifier un projet/trait

La contrariété 对立，冲突，不快，气恼，障碍

Contrariété de jugements 判决冲突

La contradiction 反驳，矛盾

Révision de la constitution 修宪

juridiction administrative 行政法院

Effectuer v.t 实行，执行

Le appel 上诉，申诉

 la Cour de comptes 审计法院

Comptable a. 管账的，会计的，负责任的 n. 会计员

Le conseil d'Etat 国务院

la Cour de Cassation 最高法院

Procéder v.i 来自，出自，来源于，发展，前进，进行

Procéder à 进行，着手做