8. La codification et la consolidation 法典的编纂及汇编

 Extrait de 《法语阅读法律篇》，S'il vous plaît laissez un message s'il y a des problèmes avec ma traduction.

   La codification, comme le précise la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du principe selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" et permettre aux citoyens, aux élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations. La méthode retenue est celle de la codification du droit existant, dite "à droit constant". Les textes épars sont rassemblés et organisés de façon cohérente. Leur rédaction est, le cas échéant, harmonisée et actualisée. La règle de droit devient ainsi plus facilement accessible.

  法典编纂，正如1996年5月30日公告的有关法律法规的编纂，旨在便利落实“不知法不为抗辩”的原则以及便于公民，选举官员，公务员和企业更好的明白自己的权利和义务。所采用的方法是编纂现行的法律，即所谓的“不改变法律”。那些分散的文本被以紧密的逻辑组织和连贯起来。如有必要，他们会被适应化和协调化的编纂。如此以来，法规会变得更加容易理解。

  La programmation des travaux de codification a été assurée par la Commission supérieure de codification. "Les codes sont produits en retenant la présentation des textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification sans mêler à cet effort une réforme de fond du droit". Cependant, "le codificateur apportera une série de modifications de forme pour adapter le texte à la nécessité de la compréhension ou de la cohérence des textes codifiés".

    法典编纂的工作计划由高级编纂委员会进行。“法典的制定保留了条文生效时的内涵与表述，而不涉及对法律的改变。”然而，“法典编纂者需要对文本的形式采取一系列的修订，以确保法条便于理解，以及内容结构严谨一致。”

  A la différence de la codification, l'opération dite de "consolidation" des textes ne se traduit pas par un acte juridique. Il s'agit simplement, d'une technique de présentation des textes consistant, plutôt qu'à juxtaposer le texte initial et ceux qui l'ont ensuite modifié à présenter une version à jour.

  与编纂不同，所谓的“汇编”的过程并不会产生法律行为。它仅仅是一种展示现行法律的方式，而不是将原本的法律与修改后的版本并置。

  Comme toute forme de présentation des textes qui nécessite un travail de compilation mais aussi parfois d'interprétation, la consolidation n'est pas à l'abri d'erreurs. La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, les modifications et les corrections successives apportées à un texte. Cependant, la Commission supérieure de codification est chargée de veiller à la validité de la consolidation des textes afin qu'elle constitue une référence pour les citoyens.

  正如那些需要汇编和解释的展现形式一样，汇编也不能避免错误。汇编在于对某一法律/法令纳入没有正式效力的孤立行为，修订，与连续修正。然而，高级编纂委员会负责检查汇编文本的效力，以便它为公民提供参考。

  Il s'agit ainsi, dans le même souci que la codification, de faciliter la connaissance de leurs droits et obligations par les citoyens. La méthode utilisée consiste en l'enrichissement du texte intégral avec découpage documentaire par article et mise à jour par "recodification" des textes modifiés.

  因此，与法典编纂的目的一样，为了使公民更加了解他们的权利与义务。所采用的方法包括按照款目划分文件来丰富全文，并通过“重新编纂”修订后的法条来进行更新。

Note:

La codification 编码，法典编纂

La consolidation 汇编，法典汇编，合并

La circulaire 通告 a. 圆的，环绕的，循环的

Constant a. 恒定的

Cohérent a. 协调的

Harmoniser v.t 使和谐

Actualiser v.t 实现，更新

La modification 修正，改变

Consister à 在于

Juxtaposer v.t 并列，并置

La compilation 辑录，编纂，编纂的集子

Successif a. 连续的

Veiller v.i 监督

La validité 有效性

Mettre à jour 更新

Mettre en œuvre 实施，履行，落实

Nul n'est censé ignorer la loi. 任何人都不能推托不知法。（不知法不为抗辩）

le cas échéant 如有必要，需要时

Le code 法典，法规，法律，规则，规章

La cohérence 结构紧密，严密，一致性，协调

Mettre à jour 更新，修订，升级，增订

Juxtaposer vt. 并列，并置

à l'abri de 躲避, 不受…侵袭

se mettre à l'abri du vent 避风

Une intégral 完整版，积分 a. 完整的，全面的，积分的