7.Les sources nationales du droit français 法国的法律渊源

 Extrait de 《法语阅读法律篇》，S'il vous plaît laissez un message s'il y a des problèmes avec ma traduction.

   Les sources nationales du droit de la France sont composées de règles à valeur constitutionnelle, de règles à valeur législative, de règles à valeur réglementaire et de conventions collectives. Les règles à valeur constitutionnelle comprennent la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les lois organiques soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  法国的法律渊源一般由宪法、立法、行政和集体习俗性的规则组成。宪法性的文件包括1958年宪法，1789年的《人权和公民权利宣言》（《人权宣言》）以及在颁布前提交给宪法委员会的组织法。

  Les règles à valeur législative désignent les lois qui sont normalement adoptées par le Parlement, cependant, conformément à l'article 11 de la Constitution, le Président de la République peut demander aux citoyens de se prononcer par référendum sur un projet de loi visant à l'organisation des pouvoirs publics. La loi est subordonnée à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, c'est-à-dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution. Le Conseil constitutionnel peur être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, par soixante députés ou soixante sénateurs.

  立法性的文件通常指的是被议会通过的法案，但根据宪法第11条，共和国总统可以让公民对涉及到公权力组织的法案通过公投进行表决。法律是从属于宪法的，宪法委员会可以在法律颁布前对其合宪性进行审查，也就是说宪法委员会可以审查法律是否符合宪法。共和国总统，首相，国民议会议长和参议院院长，60名众议员和60名参议员可向宪法委员会提出申请。

  Les règles à valeur réglementaire sont de nature assez diverse, on peut distinguer des ordonnances, des règlements, des décrets et des arrêtés. Conformément à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement, pour l'exécution de son programme et une durée limitée, l'autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Les règlements sont distingués selon l'autorité dont ils émanent:

  行政性文件在性质上是多样的。可以将其区分为法令，条例，法规和命令。按照宪法第38条，政府可以请求议会授权其在有限的期限内采取法律手段来执行它的计划。这些文件可以根据授权的来源而区分：

  -Décrets du président de la République ou du Premier ministre;

  -共和国总统或首相的法令；

  -Arrêtés interministériels ou ministériels;

  -部令或者部际的联合命令

  -Décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l'Etat.

  -权力下放当局的行政决定

  Les conventions collectives définissent ainsi l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés des structures concernées. Les accords collectifs ne portent pour leur part que sur un domaine particuliers. Les accords et conventions collectifs peuvent être conclus au niveau d'une branche, d'une entreprise ou d'un établissement. La convention collective peut être "étendue" par le ministère de l'emploi et de la solidarité ou le ministère de l'agriculture et s'applique alors à toutes les structures de la branche d'activité qu'elle vise.

  集体协议也规定了适用于相关结构中的雇员的工作条件和社会保障。集体协定只涉及了一个特定的领域。集体协议和协定可以在分支机构，企业或机构的级别上缔结。集体协议可以由就业与团结部或者农业部延长，并且适用于其涉及到的所有工作业务的分支结构。

  note:

La constitution 宪法

Droits de l'homme 人权

Loi organique 组织法

Conseil constitutionnel 宪法委员会

La promulgation 颁布

Le référendum 全民公决，公投

Viser 目的在于，旨在

La conformité 一致，符合

Assemblée nationale 国民议会

Sénat n.m 参议院

Réglementaire 行政规定的，执法的

Le décret 政令

Un arrêté 决定

Un article 条款

La exécution 执行，执法

Interministériel a. 跨部的

Déconcentré a. 权力下放的

La convention 公约，惯例

La garantie 保证，保障

Un accord 协议

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 《人权宣言》

Conformément à 按照

Conformément à la loi 按照法律

se prononcer v. pr. 表决，表态，做出决定，表示意见

La constitutionnalité 合宪性，符合宪法

Contrôler v.t 检查，校对，监督，监管，管控

Se contrôle 自我控制，自制

Le député 众议员，代表，使节

Le sénateur 参议院，上议员，行政官

Saisir v.t（法）提出，向…提出（法）扣押，查封 ，抓住，看见，理解，领会

Émaner v.i 在源于，出自，来自，发出，流出，来自

 Conclure v.t 缔结，达成，商定

Conclure de 从…得出结论，从…推断出

Conclure à 做出结论，断定，做出决定

être concluant 作出结论