11. Le droit constitutionnel 宪法学

 Extrait de 《法语阅读法律篇》，S'il vous plaît laissez un message s'il y a des problèmes avec ma traduction.

   Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel occidental, Etat, Souveraineté, etc. , sont nés sous l'Ancien Régime pour la France. Les hommes des Lumières ne les ont pas reniés mais au contraire, les ont perfectionnés. Ils sont donc devenus les instruments indispensables du projet de modernisation politique, d'émancipation universelle.

  西方宪法的基本概念诸如主权，国家等，都是在法国的旧体制下产生的。启蒙运动的人并没有否定这些概念，而是完善了它们。因此，这些概念已经成为政治现代化、解放和民主进程不可或缺的工具。

  L'identité juridique de l'Etat

  国家的法律身份

A) D'un point de vue statique, l'Etat est un ordre juridique relativement centralisé qui s'impose à une collectivité sociale et l'organise. Au sens large, l'Etat est l'ensemble des membres de cette collectivité qui sont tous soumis à l'ordre juridique qui la fonde. Au sens étroit, l'Etat est un appareil de fonctionnaires avec à sa tête le gouvernement.

  从静态的角度来看，国家是一种强加于社会集体并且将它组织的相对集中的法律秩序。在广义上，国家是服从这种法律秩序基础的全部集体成员的总和。在狭义上，国家是由政府领导的公务员们所组成的机器。

B) D'un point de vue dynamique, l'Etat est une personne juridique dotée d'un pouvoir d'action sur les individus. Cet attribut fait de l'Etat un sujet de droit. Cela signifie que l'Etat est habilité à exercer une activité juridique donc à jouir de certains droits et à se soumettre à certaines obligations. L'Etat comme tout être collectif est une personne morale. Bien sûr, cet Etat-personne est une fiction construite par le droit.

  从动态的角度来看，国家是一个有权对个人采取措施的法律实体，这一特性使得国家得以成为法律主体。这意味着国家有权进行法律行为，从而也享有某些权力并具有某些义务。国家和任何集体一样也是一个法人。当然，这一国家人格是由法律所构建的。

  L'Etat a pour particularité de détenir un pouvoir juridique utilisé dans un but d'intérêt général.

  国家的特殊之处在于其掌握用于公共利益的法律权利。

  -Le pouvoir d'Etat est exercé selon des formes juridiques. En d'autres mots, c'est un pouvoir de droit par opposition à un pouvoir de fait. Ses actes obéissent donc à un formalisme et sont pris selon une procédure régulière. Ils sont justifiés par une règle de droit.

  国家权力以法律的形式行使。换句话来说，这是一种法律权力而不是事实权力。因此，国家权力的行使需要根据规定的程序和适当的形式。其正当性是由法律所赋予的。

  -Un tel pouvoir est motivé par la poursuite de l'intérêt général, ce qui le distingue du pouvoir qui est exercé par des personnes juridiques non étatiques.

  这种权力以追求公共利益为目的，这区别于那些非国家法人所行使的权力。

  -Enfin le pouvoir d'Etat a pour caractéristique d'utiliser la force ou la contrainte. L'Etat a le monopole de la violence légitime.

  最后，国家权力的特点是使用强制力。国家垄断了合法的暴力。

  Eléments constitutifs

  构成要素

  On considère que l'Etat se compose de certains éléments qui ne font que refléter les modalités d'exercice du pouvoir d'Etat. Ce pouvoir s'exerce sur une population, sur un territoire à l'aide d'institutions ou d'organes spécifiques:

  国家被认为仅仅由反映了国家权力行事方式的因素构成。这种权力是由具体的机关对一定的人口和一定的领土所行使的。

A) Une population. Il n'y a pas d'Etat sans une population. Cette population ne s'identifie pas forcément à une Nation même si en Occident, c'est presque toujours le cas.

  人口。没有人就没有国家。这些人口不一定只认同某一个国家，即使在西方这是惯例。

B) Un territoire. Il n'y a pas d'Etat sans territoire : un espace terrestre, maritime, aérien délimité par des frontières. La notion de frontière n'a été formalisée que tardivement.

  领土。没有领土就没有国家。领土由边境划分陆地，海洋和空中的空间。边境的概念直到近代才被确立。

C) Des institutions. Il n'y a pas d'Etat sans un appareil d'Etat, c'est-à-dire sans des institutions ou organes spécifiques ayant un pouvoir juridique effectif. Ces institutions ou organes qui constituent l'Etat au sens étroit du terme sont appelés en France des institutions politiques.

  国家机构。没有国家机构就没有国家，这就是说如果没有具体的、具备法律效力的国家机构或国家组织，就不可能有国家。在法国，这些狭义上的国家机构被称为“政治性机构”。

Note :

Le concept 概念

Lumières 启蒙运动

Renier v.t 否认

Une émancipation 解放

Identité juridique 法律身份

Personne juridique 法人，法律实体

Au sens étroit 从狭义上讲

Superposer v.t 重叠

Dynamique 动态的

Sujet de droit 法律主体

Doter v.t 赋予，授予，装备，捐赠，捐助，陪嫁

Ester v.i 进行诉讼

Personne morale 法人

La formalisme 形式主义

La contrainte 强制

Délimiter v.t 划界

La souveraineté 君权，主权，王权，最高权力，绝对权力

Un indispensable 必不可少的事 a. 必不可少

Un attribut 品质，属性，象征，标志

Une habilité 资格，权利

Habiliter v.t 授权，给予资格、权利

Jouir de 享有，享受

La particularité 特点，特殊情况，特色

Détenir v.t 掌握，占有，持有，拘押，拘留，监禁

Par opposition à 与…相反, 与…对比, 与…对照

Un formalisme 形式主义，拘泥形式，注重礼节

Justifier v.t 使正当，使合法，说明理由，证实，论证

Justifier de 证明，作证

Étatique 国家的

Le monopole 垄断，专利，独占，专卖，垄断企业，垄断集团

Une modalité （行为，思想的）方式，形态，（法）限制性规定，如条件、期限

Maritime a. 沿海的，海岸的，航海的，海上的

Tardivement adv. 很迟地，很晚地