10. Les grandes divisions du droit 法律分类

 Extrait de 《法语阅读法律篇》,S'il vous plaît laissez un message s'il y a des problèmes avec ma traduction.

   Les différentes branches du droit s'articulent autour de deux axes qui mettent en cause des notions importantes: axe de l'Etat national et de la communauté internationale et l'axe du bien public et du bien des particuliers, c'est-à-dire qu'on peut d'abord distinguer le droit interne du droit externe et puis le droit public du droit privé. La classification est un procédé utile qui se fait tout naturellement par les règles elles-mêmes. Au fond il s'agit d'organiser le droit parce que c'est ainsi.

  法的不同分支都根据两个重要概念而延展。国内与国际、公益和私利,即我们可以区分内部法与外部法,公法和私法。分类有着极大的用处,它根据法律本身的性质而自然划分。基本上,这是对法律自然而然的划分。

1. Le droit privée est l'ensemble des règles qui portent sur les rapports des citoyens entre eux: famille, mariage, filiation, adoption, nom, rapports concernant les biens, ventes, locations, achats, donations, contrats, droit commercial etc.

  1. 私法是一套关于公民之间关系的规则:家庭,婚姻,亲属关系,收养,姓名,财产关系,交易,租赁,购买,捐赠,合同,商法。

2.Le droit public porte sur les rapports de l'Etat avec les individus: règles constitutionnelles, fonctionnement de l'Etat, règles administratives, l'appareil et les individus à qui l'Etat confie des pouvoirs, les fonctionnaires, les législation financières du gouvernement, l'impôt, etc.

  2.公法是关于个人与国家之间关系的法律:宪法性法律,国家运行,行政规章,国家赋予权力的机关与个人,公务员,政府财政法案,税收等。

3. L'ensemble du droit pénal: un crime est un accroc à la paix publique. Ce ne sont pas les citoyens qui poursuivent mais les procureurs; les jugement sont ceux de l'Etat contre un tel.

 3. 刑法:犯罪是对社会和谐的破坏。刑事起诉的义务不在于公民而在于检察官,判决是国家对罪犯的判决。

4. Le droit de procédures civiles: c'est l'organisation des tribunaux. La division pure entre droit public et droit privé admet de plus en plus une zone grise.

  4.民事诉讼法:这是涉及法院的组织。公法和私法之间原本纯粹的划分越来越接受存在一个灰色地带。

5. Le droit national: ensemble des règles de droit régissant les rapports dans un Etat.

  5.国内法:关于国家内的关系的一套法律。

6. Le droit international: les rapports débordant les frontières.

  6.国际法:超越边境的关系。

7. Le droit national privé s'applique à l'intérieur entre les individus.

  7.国内私法:适用于本国的个体之间。

8.Le droit international privé: entre les individus, mais avec un élément étranger:

  8.国际私法:在个人之间,但是存在国外的因素。

  Le droit constitutionnel

  宪法

  Il s'agit de l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et la structure de l'Etat et de ses rapports avec les individus. La notion de constitution est comme suit:

  宪法是关于国家运行和国家结构以及国家与个人的关系的法律,宪法的概念如下:

a) Notion matérielle: ce sont les règles qui définissent l'Etat, qui créent les organes et précisent leur fonctionnement et leur mission.

实质性概念:这是定义国家、设立机构和规定其职能和任务的规定。

b) Les règles qui organisent les relations des organes entre eux(séparation des pouvoirs);

组织各个机构之间关系的规定(分权);

c) Les règles qui régissent les relations entre l'Etat et les particuliers;

关于国家与个人之间关系的规定;

d) Notion formelle:  il s'agit ici de la valeur juridique prépondérante de ses règles.

形式概念:这涉及到其规则的主要法律价值。

Le droit administratif

行政法

  Le droit public s'applique à la fonction d'administrer par opposition à celle de gouverner. Le droit administratif est l'ensemble des règles régissant l'organisation et le fonctionnement des institutions gouvernementales et administratives. Il s'applique dans une société où le pouvoir s'exerce conformément au droit et non sous le signe de l'arbitraire.

  公法适用于治理职能,而不是行政职能。行政法是一套管理政府和行政的组织与运作的规则。它适用于根据法律而不是任意行使权力的社会。

Le droit pénal

刑法

  Le droit pénal est une branche du droit public qui vise à réprimer certains comportements prohibés par la loi dans une société donnée. Le droit pénal englobe à la fois le crime et la peine. Le domaine du droit pénal varie d'un pays à l'autre selon les conceptions morales, les valeurs et les objectifs que poursuivent les Etats.

  刑法是公法的一个分支,它的目的是在社会中限制被法律所禁止的行为。刑法既包括犯罪,也包括惩罚。刑法因不同国家的道德观念、价值观和目的而不同。

Note: 

Articuler v.t 连接

Droit public 公法

Droit privé 私法

La classification 分类

Le procédé 程序

La filiation 血缘关系

Un appareil 机关

Un accroc 损害

La constitution 宪法

Prépondérant 占优势的

Cohérent 一致的

une identification 辨别,验明

Constitution coutumière 习惯宪法

Droit administratif 行政法

Conformément à 根据

Confier v.t 委托,托付,吐露,说真心话

Se confier 信赖,新人,吐露引擎,说真心话

confier qch / qn à qn 把某物/某人托付给某人;对某人吐露(隐情等)

se confier à qn 信任(信赖)某人,依靠某人;对某人吐露隐情

Le procureur 代理人,检察官

Prépondérante a. 占优势的,优越的,有裁决权

par opposition à 相对于

conformément à la loi 根据法律

Un arbitraire a. 专断的,武断的,专制的,任意的 n.m 武断,专断,专制,专横

Réprimer v.t 抑制,克制,镇压,制止

Le comportement 行为,举止,举动,态度,表现,行为

Prohibér v.t 禁止

Englober v.t 合并,使并入,包括,包含


评论