2. Les sources du droit 法律渊源

    Extrait de 《法语阅读法律篇》，S'il vous plaît laissez un message s'il y a des problèmes avec ma traduction.

     Les sources du droit se distinguent en deux parties: sources historiques et sources réelles. Les sources historiques sont des éléments qui ont contribués à la formation du droit positif actuellement en vigueur dans un système juridique donné. Et les sources réelles sont les facteurs qui contribuent à la formation du droit. Ils varient selon la conception philosophique, religieuse des hommes: le contrat social au 18e siecle et le socialisme au 19e siecle.

    法的渊源可以分为两种：历史渊源和事实渊源。历史渊源指有助于某一法律体系中实体法形成的要素。现实渊源是指有助于法律形成的因素。他们根据人们的哲学，宗教观念而不同，例如18世纪的社会契约和19世纪的社会主义。

    Dans le droit français actuel, les lois au sens strict sont les actes du pouvoir législatif. Au sens large, les lois comprennent les actes émanant directement ou indirectement de la volonté souveraine de la nation. La loi se définit comme suit: "La loi est une règle ou un ensemble de règles de droit relativement générales et permanentes, le plus souvent écrites et imposées par celui qui exerce le pouvoir dans un groupe social politique donné". La loi est un pouvoir imposé. Le projet de loi vient du gouvernement, alors que la proposition de loi vient du parlement.

    在现行的法国法律中，狭义上的法律是指立法权的行为。在广义上，法包括国家主权意志直接或者间接的行为。法律的定义如下：法律通常是在一个特定的政治社会团体中，由行使权利的人编纂和使用的一种或者一套相对普遍与持续的规则。法律是一种强制性的力量。法案来源于政府，而议案则来自于国会。

    La coutume vient s'ajouter à la vie juridique. Au moyen âge: La coutume est la principale source du droit en Europe occidentale. Elle le restera au moins en droit privé jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. Le droit coutumier va être progressivement mis par écrit vers le 14e siècle. On définit la coutume comme suit : "C'est l'ensemble des usages d'ordre juridique, qui ont été acquis dans un groupe social politique donné par la répétition d'actes publics et paisibles pendant une période relativement longue : le droit rural, usages, etc.".

    习惯法是现实中法律的补充。在中世纪，习惯法是西欧法律的主要渊源。这种形式在一直保持到旧制度的结束，至少在私法领域是如此。习惯法在14世纪左右逐渐成文。对习惯法的定义如下：它是在一段相对长的时期里，出于法律用途，在一个社会政治群体里通过公开的和无争议的重复性行为而得到一致认同的规则。例如农村法，习俗等等。

    La jurisprudence et la doctrine contribuent aussi à la formation du droit. La jurisprudence est l'ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions judiciaires, tandis que la doctrine est l'ensemble des règles juridiques qui se dégagent des écrits. Elle est capitale pour la création de certaine droits, par exemple, le droit romain formé par les juristes distinguent la nation de possession et celle de la propriété, et le droit privé est différent du droit public.

    判例和法学学说也有助于法律的形成。判例法是由司法判决产生的一套法律规则的集合，而法学学说是由法学著作产生的一套法律规则的集合。它对于某些权利的创设是必不可少的，例如，法学家在罗马法中区分了占有和拥有产权的概念，并且私法有别于公法。

笔记：

1. Les sources du droit 法律渊源

2. Le droit positif 实体法，成文法

3. En vigueur 现行的，通用的，生效的，常用的

4.  la vigueur 精力，活力，健壮，力量，气势

5.  Les sources historiques 历史渊源（法的渊源）

6. les sources réelles 现实渊源（法的渊源）

7. Le contrat social 社会契约

8.  législatif a. n.m. 立法的，国会，议会，立法机关 

9.  émaner v.i  来自于，来源于，流出，发出，发射

E.g.  Obligations qui émanent d'une clause. 来自于某一条款的义务。

10. Mettre au jour 揭露，发现，揭示

11. La projet de loi 法案（政府提出的法律草案）

12. La proposition 议案（议会提出审理的议案）

13. Une coutume 习惯法，习俗，习惯，惯例

Coutume de… 习惯于…

De coutume 通常，一般来说

Comme de coutume 照例，照常

14. S'ajouter 增加，补充

15. Le régime 政体，社会体制

16. L'Ancien Régime 旧制度 （在法国特指1789年前的王朝）

17. coutumier a. 习惯的，惯常的，日常的

18. Le droit coutumier 习惯法

19. Vers 接近，将近， 朝，向

eg： vers midi 将近中午

Vers la mi-mai 五月中旬左右

20. Un usage 习俗，习惯，用途

Faire usage de… 行使，利用，使用

21. La jurisprudence 法律原则，法律解释，判例，判例法，法理学（旧）法学

Faire jurisprudence 具有权威性

22. La doctrine 法理，主义，学说，看法，意见

23. La décision 裁决，裁定

E.g. la décision administrative

La décision judiciaire 司法判决，法院命令，法庭裁决

24.  dégager v.t. 得出，引出，指出

E.g.  Dégager la conclusion d'un rapport. 从一篇报告中得出结论。

25. Se dégager 出自 

26. Le capital n.资本，资金 a. 主要的，首要的，致命的，大写的

27. La possession 拥有，占有，所有，支配，财产，领地，中邪

28. La propriété 不动产，所有权，产业，特性，性质，恰当，贴切